Les garanties s'appliquent aux locaux à usage d'habitation,
sis en France Continentale dont le loyer, charges et taxes
comprises, est inférieur à 1.530 € par
mois.
Les garanties couvrent :
-
les loyers impayés : loyers,
charges et taxes récupérables déclarés
jusqu'au départ du locataire,
-
la protection juridique du bailleur
: prise en charge des honoraires d’huissier et/ou
d’Avocat, ainsi que les frais de procédures
judiciaires, notamment pour parvenir au recouvrement des
loyers, charges et taxes, ou à l’expulsion
du locataire, ou au recouvrement des sommes exposées
pour la remise en état des locaux suite à
des détériorations immobilières.
- les dégradations immobilières.
Téléchargez
l'intégralité du contrat
de garantie du propriétaire bailleur
au format PDF en cliquent sur
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Garantie locataire
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